AVANTAGES FISCAUX  : LA DONATION

Le Code civil et la fiscalité Polynésienne permettent aujourd’hui d’organiser des donations sur mesure grâce à des avantages fiscaux liés aux transmissions à titre gratuit d’immeubles ou de droits réels immobiliers.

Le donataire bénéficie d’un avantage fiscal  en fonction de son  lien de parenté  avec le donateur : enregistrement gratis et  exonération du droit de transcription pour « les donations et les donations-partage » portant sur des immeubles et droits réels immobiliers.

Ces dispositions fiscales concernent les personnes mariées, les « concubins notoires », les descendants (ligne directe) et les frères et sœurs

La  Loi du Pays du 7 avril 2011 est venue adoucir le sort des transmissions entre concubins et entre frère et sœur. En effet la liste des bénéficiaires de cet avantage fiscal a été élargi aux concubins notoires et aux frères et sœurs.

Protection du  conjoint ou du concubin ou du pacsé - Les donations de biens présents entre époux ou entre concubins notoires permettent de privilégier l’un des conjoints ou concubins, et ce avant le décès. Bien que les concubins n’héritent pas l’un de l’autre, ce texte fiscal  innovant permet de privilégier les liens du cœur et dès avant sa mort en faisant bénéficier aux couples en union libre des mêmes avantages fiscaux que les couples mariés.

Transmission trans-générationnelle. -  La fiscalité Polynésienne et la réforme du droit des successions entrées en vigueur le 1er janvier 2007 facilitent  les transmissions entre membres de la même famille. La donation partage trans-générationnelle,  la donation graduelle et la donation résiduelle sont possibles. Elles permettent de gérer la transmission des biens immobiliers sur deux générations et de bénéficier d’avantages fiscaux (absence de droit d’enregistrement et de transcription).

Se réserver l’usufruit. - Il est possible de donner tout en se réservant l’usufruit c’est-à-dire garder la jouissance du bien ou percevoir les loyers.  Les enfants seront propriétaires  de la pleine propriété au décès du donateur.

Maintenir l’égalité ou avantager un enfant. - La donation qui est faite aux enfants,  sauf volonté contraire du donateur, est  une avance sur sa part de succession ;  elle ne rompt pas l’égalité entre les héritiers. Cependant il est possible  de faire une donation hors part successorale c’est-à-dire qu’elle s’ajoute aux droits successoraux de son bénéficiaire.

Votre notaire vous conseillera sur les clauses à  insérer dans l’acte de donation.

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Récapitulatif –

1°) Fiscalité des donations et donations-partage sur les immeubles et droits réels immobiliers.

Enregistrement gratis et exonération du droit de transcription :

a)     en ligne directe

b)     entre époux

c)     entre concubins notoires

d)     entre frères et sœurs

2°) Fiscalité des partages de biens et droits dépendant de successions :

 Enregistrement gratis et exonération de droit de transcription.

Référence des textes :

Délibération n° 92-223/AT du 22 décembre 1992 complétant ou modifiant diverses dispositions relatives à la formalité de l'enregistrement et à la taxe sur les conventions d'assurance relatives aux véhicules

Délibération n° 94-141 AT du 2 décembre 1994 portant modification du régime des droits de mutation à titre gratuit entre vifs

Loi du pays n° 2006-6 du 06 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs.

Loi du Pays n° 2011-11 du 7 avril 2011 portant modification de la loi du pays n° 2006-6 du 6 février 2006 portant diverses mesures fiscales en faveur des partages successoraux et des transmissions de biens à titre gratuit entre vifs