La nouvelle loi en vigueur pour les successions ouvertes à compter de juillet 2002 ne modifie que le minimum légal, c'est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint.
La donation entre époux permet d’assurer une meilleure sécurité à son conjoint en lui donnant le maximum légal.
Plus que jamais, il est utile de se préoccuper de l’avenir et d’organiser la protection de son conjoint. Les possibilités sont nombreuses et nécessitent une démarche active de votre part pour produire les effets souhaités.
En l’absence de donation entre époux ou de testament, qu’allez-vous recueillir dans la succession de votre conjoint ?
Personnes laissées par votre conjoint
Ce que vous recevrez : (successions ouvertes à partir de juillet 2002)
Un ou des enfants issus de l’union :
uniquement ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit (option) Automatiquement, droit au logement temporaire (1 an)
Sur déclaration, droit au logement viager (en l’absence de testament notarié)
Un ou des enfants (pas uniquement issus du couple)
¼ en pleine propriété (pas d’option pour l’usufruit). Automatiquement, droit au logement temporaire (1 an).
Sur déclaration, droit au logement viager (en l’absence de testament notarié)
Un ou des enfants (pas uniquement son père et sa mère
½ en pleine propriété
Automatiquement, droit au logement temporaire (1 an).
Sur déclaration, droit au logement viager (en l’absence de testament notarié)
Son père ou sa mère seulement
3/4 en pleine propriété
Automatiquement, droit au logement temporaire (1 an)
Sur déclaration, droit au logement viager (en l’absence de testament notarié)
Ses frères et sœurs ou leurs descendants (père et mère du défunt prédécédés)
Toute la succession sauf pour les biens de famille (donation des parents, successions…)
qui vont pour moitié aux frères et sœurs du défunt.
Automatiquement, droit au logement temporaire (1 an).
Sur déclaration, droit au logement viager (en l’absence de testament notarié)
Le Code Civil vous permets de MODIFIER LA DEVOLUTION légale et vous offre donc la possibilité de prendre, en faveur l’un de l’autre, des dispositions plus avantageuses que vous déterminerez vous-même dans certaines limites.
> LA DONATION ENTRE EPOUX est un actereçu par un notaire, par lequel un époux donne à son conjoint, sur sa succession future. Elle ne joue qu’en cas de décès.
Elle portera sur tous les biens existants au décès, sans qu’il soit nécessaire d’établir une liste.
Elle est révocable à tout moment.
Il est possible de faire un testament et léguer une partie de ses biens, même après avoir fait une donation (mais attention, un testament peut réduite à néant une donation entre époux s’il est mal rédigé. Demandez toujours l’avis d’un professionnel).
> LES POSSIBILITES
Grâce à une donation entre époux, que pouvez-vous recueillir dans la succession de votre conjoint ?
En présence d’enfants :
-Soit la pleine propriété de ce qu’il pourrait donner à un étranger (1/2 en présence d’un enfant, 1/3 en présence de deux enfants, ¼ en présence de trois enfants ou plus)
-Soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit (l’usufruitier a la jouissance des biens, c'est-à-dire qu’il peut percevoir les loyers ou les occuper, mais il ne peut pas les hypothéquer ou les vendre seul)
-Soit la totalité en usufruit
En l’absence d’enfant :
-La totalité en pleine propriété, sauf l’exercice du droit de retour, par les père et mère, sur les biens donnés par eux (art. 738-2 du Code Civil).
> INSCRIPTION AU FICHIER CENTRAL DES DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Si vous le souhaitez, le notaire mentionnera l’existence des donations entre époux au Fichier Central des dispositions de dernières volontés.
Cette inscription permettra au notaire chargé de la succession, où qu’il se trouve d’en avoir connaissance.
Les frais de donations entre époux sont environ de 21.000 FCFP sans inscription au fichier et de 25.000 FCFP avec inscription au fichier.
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