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I – JORF – Sélection
Décret du 28 décembre 2011 portant nomination (magistrature) - Nomination à la Cour d'appel de Papeete Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Isabelle PINET, conseillère à ladite cour.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025047610&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - "Article 83 Il est créé une dotation d'ajustement exceptionnelle pour la Polynésie française, versée en 2011 et en 2012.
Le montant maximal de cette dotation est fixé à 50 millions d'euros sur deux ans."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte&categorieLien=id
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Pour la Polynésie française
cf. art 129 (concerne les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui cessent leur activité
et l'art. 144 (concerne l'art. L. 2336-4. - I. ― Fonds national de péréquation - quote-part destinée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna) - http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte&categorieLien=id
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna -
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024978689&dateTexte&categorieLien=id
II – JOPF – Sélection
Loi du Pays n° 2011-36 du 30 décembre 2011 portant modification de la loi du pays n° 2008-7 du 25 août 2008 modifiée relative au droit de douane et de la loi du pays n° 2008-8 du 25 août 2008 modifiée relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du tarif des douanes -
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=350142&key=397
Loi du Pays n° 2011-35 du 30 décembre 2011 portant modification du code des impôts de la Polynésie française -
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=350143&key=397
Arrêté n° 2012 CM du 13 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n° 1886/CM du 25 novembre 2011 portant nomination de Mlle Jeanne Lollichon en qualité de notaire associé et agrément du prix de cession et des modalités de paiement d'une part de la société civile professionnelle "Office notarial Serge Villet et Julien Chan" -
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=348863&key=397
Arrêté n° 2013 CM du 13 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n° 1981/CM du 08 décembre 2011 portant nomination de M. Jean-Philippe Pinna en qualité de notaire associé et agrément du prix de cession et des modalités de paiement des parts de la société civile professionnelle "Office notarial Philippe Clémencet et Alexandrine Clémencet" - http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=348864&key=397
Texte adopté LP n° 2011-35 LP/APF du 9 décembre 2011 portant traitement des situations de surendettement des particuliers
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=348823
Texte adopté n° 2011-29 LP/APF du 1 décembre 2011 portant modification du code de l'environnement
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=348424&key=397
Loi du Pays n° 2011-33 du 9 décembre 2011 portant diverses mesures fiscales à l'importation dans le cadre du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2012
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=348782&key=397
Loi du Pays n° 2011-31 du 9 décembre 2011 portant modification du code des impôts dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'année 2012
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=348780&key=397
Convention n° 7520 du 8 décembre 2011 relative à la mise à disposition de la Polynésie française de la Gendarmerie nationale (huissier de justice, notaire et examinateur du permis de conduire)
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=349473&key=397
Loi du Pays n° 2011-30 du 5 décembre 2011 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce applicable en Polynésie française relatifs aux soldes http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=348330&key=397
Arrêté n° HC 1366 DRCL du 24 novembre 2011 fixant le modèle de livret de famille en Polynésie française - JOPF 01/12/2011
http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=347873&key=397
Arrêté n° 187-2011 du 26 août 2011 portant approbation du plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune de Punaauia (commune de Punaauia) JORF n° 71 NS du 09/12/2011 http://www.lexpol.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=346820&key=397
III – Jurisprudence – Sélection
Veille - "Individualisme et copropriété" - CA Papeete, ch. civ., 28 juill. 2011 in La Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 19 Décembre 2011, 1404 & in la Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 51, 23 Décembre 2011, act. 1013
IV – Avis du CESC de la Polynésie française
Derniers avis du CESC de la Polynésie française en ligne
Avis n° 120/2011 en date du 21/12/2011 sur le projet de 'loi du pays' relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie française
Avis n° 119/2011 en date du 30/11/2011 sur le projet de 'loi du pays' réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés
http://www.cesc.pf/index.php?option=com_content&view=article&id=47&Itemid=54
V – Actualité du notariat
Notariat – Fichier des dispositions de dernières volontés
Les procédures et les outils utilisés par l'Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) ont obtenu un avis de conformité à la loi Informatique et Liberté –
http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/les-procedures-et-les-outils-utilises-par-lassociation-pour-le-developpement-du-service-notarial/
Sénat – Droit des successions (compétence Etat) - proposition de loi qui a" pour but de prendre en compte la dimension affective de la renonciation à la succession, et de remédier aux aspects négatifs qu'une telle renonciation peut engendrer -
http://www.senat.fr/leg/ppl11-177.html
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